Conditions générales de vente et d'utilisation

Parties au présent acte
Entre : la Société SOFTGESTION, société par actions simplifiées, au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 831 901 178 00010  dont le Siège social est situé au 1012 chemin des bastions - 06370 Mouans-Sartoux. Les présentes conditions s'appliquent à la solution dénommée mybestAddition, d'une part,


Et le CLIENT d'autre part,

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation régissent et définissent les modalités d'accès, d'inscription, de paiement et de résiliation aux services et produits proposés par SOFTGESTION, ci avant désignées.


SOFTGESTION a développé un programme informatique sous forme d’application et de site web qui permet de transformer un device en caisse enregistreuse, et propose en outre à la vente sur son site internet et sur son application divers produits informatiques afférents (tablette tactile, imprimante, présentoirs, périphériques).


Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par SOFTGESTION, dans le cadre de mybestAddition.


Pour rappel, dans le cadre d'une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le code du commerce et non par le cadre de la consommation, réservé aux ventes aux particuliers.


En devenant client de SOFTGESTION, vous reconnaissez avoir été pleinement informé de l’existence et du contenu de ces conditions générales, vous vous engagez à en respecter les termes et acceptez d'être lié par son contenu.

La validation de la commande par le CLIENT a valeur d’acceptation de ces Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation.

Pour toutes questions ou informations, adressez un mail à : commercial@softgestion-sas.fr

Le client pourra être amené à prendre connaissance et à accepter d’autres Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (exemple: Google Play), et déclare en faire son affaire personnelle.


MyBestAddition est une propriété de SOFTGESTION.


Le site est hébergé par la société Amazon Web Services EMEA SARL – 5 rue Plaetis, Luxembourg, L-2338, Luxembourg


Cette édition annule et remplace les versions antérieures des conditions générales. Le CLIENT s’engage donc à consulter lesdites conditions générales régulièrement, la dernière version en vigueur s’imposant à lui dès lors qu’une LICENCE souscrite est en cours.


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

On entend par SOFTGESTION la société SOFTGESTION SAS.


On entend par CLIENT toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et qui a souscrit une LICENCE ou acheté un PRODUIT.


On entend par CONTRAT les présentes Conditions Générales de Vente d'Utilisation régissant les relations entre le CLIENT et SOFTGESTION.


On entend par PRODUITS, tout le matériel informatique mis en vente sur le SITE WEB, sur l'APPLICATION et ses différents périphériques (device, imprimante, présentoir…).


On entend par SITE WEB, le site www.mybestaddition.fr présentant notamment l’intégralité des PRODUITS MyBestAddition accessibles en ligne, l'APPLICATION et tout autre contenu disponible (questions, réponses, articles de blogs, méthodologies).


On entend par DEVICE: Appareil mobile exécutant des programmes et qui se différencie d'un ordinateur traditionnel par son architecture (généralement ARM) et son caractère mobile, exemple : Smartphone, Tablette android.


On entend par APPLICATION : Programme informatique qui s'exécute sur un device. Généralement téléchargeable sur un magasin d'applications en ligne (Google Play). Dans le cas de MyBestAddition, l'application est un programme qui permet de transformer les tablettes et Smartphones en caisse enregistreuse.

On entend par TEST, la période d’essai gratuite à durée déterminée dont bénéficie le CLIENT qui a téléchargé l’APPLICATION sur son DEVICE via un magasin d’application en ligne.

On entend par LOGICIEL : Permet de réunir sous une seule appellation, APPLICATION et SITE WEB.

On entend par LICENCE d’UTILISATION les modalités et conditions dans lesquelles le CLIENT peut utiliser le LOGICIEL MyBestAddition.Les LICENCES D'UTILISATION correspondent aux différents niveaux de service décrits sur le SITE WEB ou sur l'APPLICATION souscrit par le client. Les prix facturés varient en fonction des Licences.

On entend par MISE A JOUR: une version du logiciel qui ajoute à celui-ci une ou plusieurs fonctionnalités, corrige un ou plusieurs défauts ou modifie le logiciel. Une mise à jour peut contenir des différences significatives, esthétiques ou fonctionnelles, par rapport à la précédente.

On entend par TARIFS, le prix payé par le CLIENT pour acquérir un ou plusieurs PRODUITS ou LICENCES d’UTILISATION.



ARTICLE 2 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

SOFTGESTION se réserve le droit de modifier, retirer ou ajouter certains éléments à ces Conditions Générales. Vous devez donc les consulter régulièrement. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.mybestaddition.fr


Les Conditions Générales en vigueur au jour d’un achat fait par le CLIENT lui sont opposables, et entrainent son entière acceptation au contenu des éventuelles modifications qui ont pu y être apportées depuis l’inscription initiale du CLIENT.

L'incapacité de SOFTGESTION à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions Générales ne pourra pas être considérée comme une renonciation au droit ou à la disposition concernée.


Ces Conditions Générales s'appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi. Si une disposition quelconque de ces Conditions Générales s'avère illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est considérée comme indépendante des Conditions Générales et n'a aucune influence sur la validité et l'application des autres dispositions.


Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.


ARTICLE 3 – ACCES AU SITE WEB

Le CLIENT reconnaît que l'accès au SITE WEB se fait par le réseau Internet et déclare faire son affaire et assumer les frais de fourniture et d'installation d'un terminal, d'un modem ou de tout autre matériel ainsi que le coût d'installation d'une ligne téléphonique pour accéder au SITE WEB.

La responsabilité de SOFTGESTION ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique, coupure d'électricité…).

Le CLIENT reconnaît et accepte que les coûts de communications téléphoniques et d'accès au réseau Internet permettant la connexion au SITE WEB soient à sa charge exclusive, selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunications et son fournisseur d'accès internet (FAI).


Les Produits sont accessibles en permanence depuis le SITE WEB et l'APPLICATION mybestAddition. Cependant pour des raisons de mise à jour du site et de maintenance, l’accès peut être coupé au maximum 6 heures par jour entre 20h et 8h du matin – GMT+1.


ARTICLE 4 – APPLICATION TELECHARGEE VIA UN MAGASIN EN LIGNE

Le CLIENT a la possibilité de télécharger l’application mybestAddition sur Google Play.

Lorsque le CLIENT télécharge l’application, il communique son adresse électronique et son mot de passe,des informations d'identification de son DEVICE peuvent être communiqués à mybestAddition.

L’utilisation effective de l’application, et non le simple téléchargement, fait débuter une période de TEST de deux (2) mois au cours de laquelle le CLIENT pourra utiliser gratuitement le programme qui permet de transformer la tablette tactile en caisse enregistreuse dans la limite de 30 tickets par jours.

Cette période de TEST gratuit est personnelle par CLIENT et ne sera pas renouvelée, sauf dans l’hypothese d’une promotion commerciale particulière et ponctuelle. Cet essai gratuit constitue un simple TEST du LOGICIEL. Si aucune LICENCE n'est achetée dans les six(6) mois après la fin de la période de TEST, SOFTGESTION se donne le droit de supprimer toutes les données du compte client (Tickets, configurations, données personnelles...)


Le CLIENT fait donc son affaire personnelle de la sauvegarde de ses données personnelles  et de ses tickets de caisse à l’issue la période de gratuité.


Le CLIENT, s’il désire continuer à travailler et à enregistrer ses données avec MyBestAddition, doit souscrire à une licence.



ARTICLE 5 – APPLICATION WEB ET OUVERTURE D'UN COMPTE

L’application MyBestAddition est disponible sur la plateforme de Google Play et le site www.mybestaddition.fr. Différentes licences peuvent être souscrites et correspondent aux différents niveaux de service décrits sur le SITE WEB et l'APPLICATION.
Les prix facturés varient en fonction des licences.

Le CLIENT doit créer un compte pour lequel il doit fournir les données personnelles suivantes : Nom et Prénom / Dénomination sociale, Domicile / Siège social, n° RCS, Mail et Mot de Passe, et toute autre information demandée par MyBestAddition afin de compléter le processus d'inscription et de licence sur le logiciel. La non information ou la fausse déclaration peuvent être considérées comme une utilisation frauduleuse du LOGICIEL.

SOFTGESTION se réserve le droit de refuser sans motif et sans délai à toute personne et/ou entité l’ouverture d’un compte sur le SITE WEB.

Si le CLIENT ouvre un compte au nom d'une entreprise, organisation ou autre entité, alors «le Client» comprend la personne qui ouvre le compte et l’entité, la personne qui ouvre le compte déclarant et garantissant qu'il est un représentant autorisé de l'entité avec le pouvoir de la lier l'entité aux présentes conditions générales, et qu'il accepte au nom de l'entité.

Son accès au SITE WEB, à l’aide de son email et mot de passe, est strictement personnel et ne peut-être ni prêté, ni loué, ni vendu sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit de SOFTGESTION.

Le CLIENT est seul responsable de l'activité qui se produit sur son compte, et doit garder son mot de passe sécurisé.

Le CLIENT doit informer immédiatement le fournisseur de tout usage non autorisé de son compte ou de violation de sécurité.


SOFTGESTION ne sera pas responsable de toute perte ou dommages causés par toute utilisation non autorisée du compte du client.



ARTICLE 6 – SITE WEB

Le SITE WEB est un programme informatique qui s’exécute sur Internet où il prend la forme d'un site web de back-office.

Une connexion internet ainsi qu'un navigateur compatible sont requis pour pouvoir utiliser un SITE WEB.



ARTICLE 7 – LICENCE D’UTILISATION

SOFTGESTION, sous réserve des termes et des présentes conditions, accorde au CLIENT une licence non exclusive et non transférable d'utiliser le logiciel inclu dans la licence achetée.


La durée de cette licence d’utilisation concédée au CLIENT débute avec l’achat sur le SITE WEB ou l'APPLICATION mybestAddition, qui entraine l’accord du CLIENT aux présentes conditions générales de vente et d'Utilisation et n'est pas renouvellée automatiquement. Toute résiliation demandée par un CLIENT ne peut donner droit au remboursement des LICENCES achetées, activées ou non. En cas de résiliation de la licence par SOFTGESTION, un remboursement au prorata de la durée d'utilisation de la LICENCE pourra être effectué sur demande du CLIENT.
Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de reproduction, de distribution, d’échanges ou de ventes sous quelque forme que ce soit.

En conséquence, le CLIENT n'a aucun droit de sous-licence ou de céder le bénéfice ou la charge de cet accord, en tout ou en partie, ou pour permettre au logiciel de devenir l'objet d'aucune charge, un privilège ou une charge sans le consentement préalable écrit de SOFTGESTION.


Le CLIENT ne doit pas modifier, adapter ou pirater le LOGICIEL et impliquer faussement qu'il est associé à un produit ou un service fourni par MyBestAddition.
Le CLIENT doit utiliser le LOGICIEL dans le cadre prévu par la loi et par le code général des impots

En cas d'utilisation abusive ou frauduleuse, SOFTGESTION se donne le droit de résilier l'ensemble des licences sans qu'aucune demande de remboursement ne puisse être faite par le CLIENT.

Le CLIENT ne peut pas utiliser son compte à des fins illégales ou non autorisées et ne doit pas, dans l'utilisation de ce service, transgresser les lois en vigueur dans la juridiction de son pays (y compris, mais non limité, aux lois de propriété intellectuelle et industrielle).

La LICENCE s'applique à une utilisation en France Métropolitaine uniquement.



ARTICLE 8 – ACHAT D’UN PRODUIT

8.1. Gestion de la commande

Pour toute commande passée, SOFTGESTION  s’engage à transmettre dans les meilleurs délais la demande au service commercial de MyBestAddition, assurant la gestion des stocks et la livraison des commandes.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société SOFTGESTION, sous 48 heures.


8.2. Expédition de la commande

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. MybestAddition protège raisonnablement l'ensemble de ses produits dans le cadre d'un transport normal.


Le client ou destinataire devra s'assurer à l'arrivée des marchandises et en présence du transporteur du bon état de celle-ci. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.


Des réserves seront également indiquées sur le bon de transport, en présence du transporteur. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre une copie de ce courrier en adressant un mail à : commercial@softgestion-sas.fr

Aucune réclamation ne sera admise par SOFTGESTION, si le client ne respecte pas les conditions d'application de l'article L 133-3 du Code du Commerce qui stipule : " que le destinataire doit notifier au transporteur dans un délai de trois jours par Lettre RECOMMANDEE, sa protestation motivée. "Le transfert des risques s'opère au départ de la marchandise.


8.3. Erreur de livraison

Le CLIENT devra formuler auprès de la société SOFTGESTION le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée et dégagera la société SOFTGESTION de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.


La formulation de cette réclamation auprès de la société SOFTGESTION sera faite en adressant un mail à commercial@softgestion-sas.fr


En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SOFTGESTION dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 1012 chemin des bastions - 06370 Mouans-Sartoux

Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société SOFTGESTION.


Les frais d'envoi sont à la charge du CLIENT.


8.4. Service après-vente et garantie

La garantie contractuelle est fonction du matériel vendu. Sauf mention spéciale, elle est d’une année (sauf pour les câbles et alimentations qui ne sont garantis en général qu'un mois), en France métropolitaine, par retour de courrier. Les matériels sont garantis directement par les constructeurs.

Le service après-vente des produits est également assuré par le constructeur.

SOFTGESTION ne garantit pas les produits vendus auprès du CLIENT.


ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement par carte bleue est accepté pour l’ensemble des LICENCES et des PRODUITS proposés sur le SITE WEB et l'APPLICATION mybestAddition. La sécurité du paiement bancaire est assurée par STRIPE - 14 rue saint fiacre - 75002 paris

Les commandes réglées seront enregistrées et validées dès que SOFTGESTION aura reçu la confirmation du paiement par son prestataire de paiement en ligne ainsi que sa Banque.


Le prix de vente du droit d’utilisation du LOGICIEL est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des mises à jour apportées au produit et du temps, ce dont le CLIENT sera avisé formellement préalablement, et ce qu’il déclare accepter tacitement à défaut de résiliation.


Le prix de vente du PRODUIT sera celui indiqué sur le bon de commande au jour de l’acceptation par le CLIENT.


En cas de non paiement total ou partiel du PRODUIT, SOFTGESTION pourra suspendre l’accès au logiciel et/ou la livraison du PRODUIT.


SOFTGESTION se réserve le droit de désactiver sans préavis et sans notification préalable tout identifiant personnel et/ou mot de passe en cas de défaut de paiement lors de l'exécution ou du renouvellement de CONTRAT



ARTICLE 10 - RÉSILIATION DU CONTRAT

SOFTGESTION a mis en place une procédure simple de résiliation du CONTRAT afin de garantir la sécurité de l’accès à l’application souscrite par le CLIENT et de permettre un fonctionnement automatique des créations et des annulations de compte et de souscription de mybestAddition via l'APPLICATION ou le SITE WEB.

Le CLIENT s'engage à suivre la procédure spécifique de résiliation et reconnaît que tout autre moyen utilisé (courrier postal, téléphone, etc.) ne pourra être opposé à SOFTGESTION pour revendiquer la résiliation du présent CONTRAT.


Le CLIENT peut résilier le CONTRAT en respectant la procédure suivante : le CLIENT envoie un courrier électronique à commercial@softgestion-sas.fr en indiquant son souhait de résilier l’application MyBestAddition. Un courrier électronique de confirmation sera envoyé au CLIENT pour confirmer la résiliation, qui sera immédiatement effective.

SOFTGESTION peut résilier les comptes des CLIENTS sans avoir à justifier de motifs.

Dès lors que la LICENCE a été résiliée, les droits et obligations du CLIENT disparaissent, et notamment le droit d’utilisation du logiciel, le CLIENT s’engage donc expressément et irrévocablement à détruire toutes traces et copies du logiciel.

Le CLIENT s’engage à régler à SOFTGESTION toutes sommes encore éventuellement dues.


ARTICLE 11 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Soucieux du respect de la vie privée de ses CLIENTS et de la protection des informations personnelles qu’ils fournissent, la société SOFTGESTION  respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.


Par « Informations Personnelles » il est entendu les informations pouvant vous identifier en tant qu’individu particulier ou entreprise, comme par exemple votre nom, dénomination, adresse ou siège social, votre adresse e-mail, ou coordonnées bancaires. Les Informations Personnelles ne comprennent pas les informations statistiques ou globales.



11.1. Informations collectées

MyBestAddition, recueille, stock et peut utiliser les informations personnelles que le CLIENT lui fournit volontairement lorsqu’il utilise le site, comme, par exemple, des :


· Informations relatives à une enquête et/ou des inscriptions sur le site

· Informations relatives à une commande en ligne et à sa validation de paiement.

· Informations intégrées par le CLIENT dans le logiciel (produits, stocks, informations clients, prix)


Si le CLIENT s'inscrit, dans la mesure où il souhaite travailler avec MyBestAddition, les informations suivantes le concernant sont recueiillies:

· Nom complet (société)

· Adresse

· Adresse e-mail

· Numéro de téléphone

. Identifiant du device

· Date de téléchargement de l’application et de son lancement

· L’ utilisation spécifique du site et données intégrées lors de l’utilisation du logiciel


Toute personne disposant de l'identifiant personnel et du mot de passe du CLIENT sera considérée comme agissant au nom et pour le compte du CLIENT.


Quand le CLIENT s'inscrit, il lui sera demandé de choisir un mot de passe pour aider à la protection de vos informations. Ces mots de passe aident SOFTGESTION à vérifier l’identité du CLIENT avant d’autoriser l’accès ou d’apporter des corrections à des informations personnelles. Le CLIENT ne doit jamais divulguer son mot de passe à quiconque. SOFTGESTION ne demandera jamais le mot de passe dans le cadre d’un appel téléphonique ou d’un e-mail non sollicités. Le CLIENT est responsable de veiller à ce que son mot de passe et toutes informations concernant un compte demeurent secrets.


Il est interdit d’utiliser le compte d’un autre client.


Lorsque le CLIENT consulte le SITE WEB ou utilise l'APPLICATION, SOFTGESTION utilise des fichiers journaux de serveur standards pour contrôler et évaluer les capacités et performances techniques du site. SOFTGESTION utilise ces informations pour savoir combien de personnes se sont connectéessur une période donnée,pour déterminer les fonctions les plus utilisées.


11.2. Utilisation des données collectées

Les informations et données concernant le CLIENT nécessaires aux relations commerciales avec SOFTGESTION lui appartiennent.
Cependant, elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations pour l’exécution des services et commandes pour leur bonne gestion, réalisation, transport, paiement et facturation.


Par exemple, lorsque le CLIENT achète du matériel, SOFTGESTION fournira certaines informations concernant ses coordonnées à la société prestataire partenaire aux fins de livraison de la commande. Il est également possible que SOFTGESTION divulgue des informations à des tierces parties fournissant des services administratifs ou de traitement. Le contrat conclu, avec ces tierces parties, leur interdit d’utiliser les informations sauf pour fournir le produit ou service que le CLIENT a sollicité.


Ces informations et données sont également conservées pour permettre à SOFTGESTION d'améliorer et personnaliser les services (newsletter, accueil personnalisé sur le site Internet…) proposés et les informations adressées et également à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires.


En fonction des choix que le CLIENT a émis lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de la société SOFTGESTION, ainsi que des enseignes partenaires.



Le SITE WEB est conçu pour être particulièrement attentif aux attentes des différents CLIENTS. Un cookie pzut être utilisé uniquement pour cela. Les cookies a pour but de signaler le passage sur le site. Ils ne sont donc utilisés par mybestAddition que dans le but d'améliorer le service personnalisé offert

MybestAddition utilise également les informations personnelles du CLIENT pour :

· Compléter toute inscription, tous achats ou toutes autres transactions sollicitées en ligne

· Améliorer les produits et services ainsi qu’identifier, développer et proposer des produits et services

· Personnaliser la visite sur le site et adapter les besoins, le contenu et/ou le format des pages que le CLIENT consulte

· Informer des mises à jour, des produits, services et/ou offres spéciales, des sociétés affiliées et de tierces parties sélectionnées

· Produire des études statistiques globales et mener des recherches ayant un lien avec les produits et services de mybestAddition

. Collecter les données d’utilisation sur l’application

Il est aussi possible que SOFTGESTION divulgue les informations personnelles recueillies sur le SITE WEB, en conformité avec la législation applicable, pour revendiquer ou défendre ses droits et sa propriété, pour empêcher que des préjudices soient causés à des tiers, pour recouvrer une dette ou pour répondre à des procédures judiciaires.

Si le propriétaire de tout ou partie de SOFTGESTION venait à changer, les informations personnelles des CLIENTS pourraient être transférées au nouveau propriétaire pour que le service puisse continuer à opérer. En cas d'un tel transfert d'informations, les informations d'utilisateur resteront soumises aux promesses faites dans toute politique de confidentialité préexistante.


11.3. Sécurité et conservation des données

Le SITE WEB et l'APPLICATIONN mybestAddition font l'objet d'un système de sécurisation et notamment des procédés de cryptage HTTPS et SSL.


Le SITE WEB ainsi que tous les éléments techniques nécéssaires au bon fonctionnement de l'APPLICATION sont hébergés sur un serveur virtuel sécurisé.

SOFTGESTION a mis en place des protections contribuant à éviter l’accès non autorisé ou la mauvaise utilisation de vos informations personnelles, mais ne peut pas garantir que vos informations personnellement identifiables ne seront jamais divulguées d’une façon qui ne serait pas en conformité avec la présente Politique de Protection de la Vie Privée (par exemple, suite à des actions non autorisées de la part de tierces parties enfreignant la législation ou les politiques du web applicables).

Lorsque le CLIENT fournit des informations concernant une carte de crédit, elles sont transmises avec le protocole de sécurisation SSL pour empêcher un accès non autorisé ou une mauvaise utilisation de ces informations. Ces informations ne sont pas accéssible par mybestAddition car directement transmise au fournisseur du service de paiement STRIPE.

Il relève de la responsabilité du CLIENT de ne pas communiquer son mot de passe à un tiers afin d’éviter toutes commandes abusives. SOFTGESTION n’engage en aucun sa responsabilité dans ce cas. Le CLIENT est entièrement responsable de l'utilisation de ses identifiants personnels et mot de passe.

En cas de perte ou de vol de l'identifiant personnel et/ou du mot de passe, le CLIENT devra en informer sans délai SOFTGESTION par courrier électronique à l'adresse commercial@softgestion-sas.fr en rappelant ses nom, prénom et adresse, ou en suivant la procédure en ligne. SOFTGESTION procèdera à réception du courrier électronique à leur annulation et à leur remplacement immédiat.

SOFTGESTION se réserve le droit de désactiver tout identifiant personnel et/ou mot de passe qui seraient utilisés en même temps par deux utilisateurs différents. Cette désactivation, dont le CLIENT sera préalablement informé par courrier électronique envoyé par SOFTGESTION à l'adresse électronique indiquée par le CLIENT dans le formulaire d'enregistrement de l'offre d'abonnement souscrite, entraînera la résiliation de plein droit de la LICENCE.


11.4. Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles.

Chaque CLIENT peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à ne plus recevoir la newsletter et/ou les offres de SOFTGESTION, de ses partenaires qui lui sont adressées par email et/ou sur son mobile de la part de SOFTGESTION et/ou de ses partenaires.

Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Il vous suffit de nous écrire en ligne à l’aide de la rubrique contact ou par courrier à SOFTGESTION-SAS, 1012 chemin des bastions - 06370 Mouans-Sartoux, en indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence CLIENT.


ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les commentaires, logos, images et logiciels de SOFTGESTION sont réservés au titre de la propriété intellectuelle ainsi qu’au titre du droit d’auteur. À ce titre, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site de MyBestAddition est strictement interdite.

L’accès aux PRODUITS n'entraîne jamais la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la conception, réalisation et diffusion de nos PRODUITS.

Les PRODUITS ne peuvent être éventuellement diffusés sur d’autres sites Internet que suite à une autorisation expresse délivrée par SOFTGESTION.



ARTICLE 13 : FOIRE AUX QUESTIONS ET SERVICE APRES VENTE DU LOGICIEL


Le service après-vente du logiciel MyBestAddition est assuré par la Société SOFTGESTION, il sera donc répondu aux questions techniques / commerciales posées par courrier électronique à l'adresse commercial@softgestion.fr ou contact@mybestaddition.fr dans les meilleurs délais.

Les consommables et logiciels n'entrent pas dans le cadre de la garantie.

En cas de défaillance d'un quelconque matériel sous garantie, SOFTGESTION ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences sur l’exploitation ou sur les personnes de l’entreprise cliente, de même que la perte de données enregistrées par elle.

Le client veillera donc à effectuer les sauvegardes nécessaires.



ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

Le CLIENT a l’obligation de disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et il reconnait que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

Le CLIENT ne peut rechercher la responsabilité de la société SOFTGESTION au titre du fonctionnement et de l'exploitation de mybestAddition.

Le CLIENT doit s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront d’accéder aux produits achetés. En aucun cas, la responsabilité de SOFTGESTION ne pourra être retenue si le CLIENT ne reçoit pas de confirmation de la commande à cause d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Le CLIENT est entièrement responsable de leur utilisation. Le CLIENT s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au CLIENT de le signaler immédiatement à SOFTGESTION, pour que cette dernière puisse procéder à leur changement.

Les images illustrant chaque fiche d’un Produit sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque PRODUIT pour en connaître le contenu exact.

SOFTGESTION ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers, de dommages, quels qu’ils soient, liés à l’utilisation faites par le CLIENT de son équipement informatique.

SOFTGESTION ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice direct ou indirect, personnel ou professionnel du fait du résultat obtenu par le CLIENT suite à l’utilisation d’un PRODUIT, le choix des données et l’utilisation du LOGICIEL par le CLIENT lui étant strictement personnel et imputable.

Par ailleurs, la responsabilité de la société SOFTGESTION  ne saurait être recherchée en cas de disfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises, conditions d’utilisation de mybestAddition (APPLICATION et SITE WEB) imputables à un équipement non adapté, à des perturbations attribuables au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à SOFTGESTION.

Par conséquent, la société SOFTGESTION ne peut être tenue pour responsable de tout problème, défaillance technique ou saturation des réseaux ou lignes téléphoniques, Internet, fournisseurs d'accès, serveurs, équipements ou systèmes informatiques.

Lors de la maintenance du SITE WEB et de l'APPLICATION mybestAddition, le CLIENT accepte que le service soit fermé le temps necessaire à assurer cette maintenance. Le CLEINT s'engage également a effectuer les mises à jour de mybestAddition. En cas de défaillance des systemes techniques, mybestAddition peut ne pas fonctionner durant la durée nécéssaire à la correction du problème sans que le CLIENT puisse préténdre au moindre dommage ou remboursement partiel ou total de sa licence.

SOFTGESTION fait le necessaire pour sécuriser les données afin d'assurer leur pérénité et fait appel au prestataire AMAZON WEB SERVICES pour maintenir ces données. Le CLIENT accepte que ces données puissent être perdues de facon accidentelle et il est donc de sa responsabilité de stocker des copies régulières.

L'ensemble des informations accessibles est fourni en l'état. SOFTGESTION ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations. SOFTGESTION n'est pas responsable ni de l'exactitude, ni des erreurs/bugs, ni des omissions contenues sur ce site. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de telles informations. SOFTGESTION ne pourra être responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu'indirect, résultant d'une information contenue sur le SITE WEB www.mybestaddition.fr.

Le logiciel est un générique qui n’a en conséquence pas été créé pour les besoins spécifiques d’un client et/ou d’une activité précise. L’orientation du développement du logiciel (fonctionnalités, propriétés) est exclusivement choisie par SOFTGESTION.

L'utilisateur est seul responsable de l’utilisation des PRODUITS présentés sur le SITE WEB mybestaddition.fr.

SOFTGESTION SAS ne donne aucune garantie et n'assume aucune responsabilité relative à l'usage, la copie, la transmission et à toute utilisation des informations, de quelque nature qu'elles soient, contenues sur ce site et/ou éventuel piratage du logiciel.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de la société SOFTGESTION serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que la société SOFTGESTION pourrait être amené à verser au CLIENT ne pourra excéder le montant total perçu par la société SOFTGESTION de ce CLIENT et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

SOFTGESTION se réserve le droit d’interrompre en tout ou partie le service sans motif et sans possibilité de demande de dommages et intérêts, les données collectées seront alors restituées.

SOFTGESTION ne saurait être tenu responsable d’une perte d’activité ou d’un préjudice invoqué par le CLIENT au titre de son utilisation du logiciel. 


ARTICLE 15 – DOMICILIATION – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le SITE WEB www.mybestaddition.fr pour le CLIENT et à l'adresse du siège social pour SOFTGESTION.

Les présentes conditions sont soumises à la loi et aux règles en vigueur en droit français.

Les Tribunaux compétents en cas de litige seront ceux de la ville de CANNES.